FORMAQUA – Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Entre :

Tristan Barbier, éducateur sportif multi-activités, coach sportif, préparateur physique et Maître-nageur sauveteur

2 lotissement les grands loups, Sainte Lucie 48100 Saint Léger de Peyre

+33 6 52 19 07 08

Entreprise Individuelle (micro-entrepreneur – APE 8810A) – SIRET 83045595200051

(ci-après « le Vendeur »)

 

Et :

Toute personne physique ou morale (particulier, association, collectivité, structure privée ou publique) procédant à l’achat de services (ci-après « le Client »)

 

 

PRÉAMBULE

 

Le Vendeur conçoit, organise et encadre des prestations dans le domaine des activités physiques et sportives, dans le strict respect de la réglementation française applicable. Le Client reconnaît avoir reçu une information précontractuelle complète, claire et loyale.

​

• Les prestations couvrent notamment :

- coaching sportif et préparation physique,

- perfectionnement en natation,

- encadrement et préparation en triathlon,

- activité physique adaptée (APA),

- encadrement d’activités de pleine nature,

- encadrement d’activités de loisirs incluant l’utilisation d’engins de déplacement motorisés légers.

​

• Les prestations sont juridiquement distinguées entre :

- Enseignement et entraînement sportif (APS),

- Animation, accompagnement et découverte d’activités de loisirs.

 

Article 1 : Objet

 

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur propose ses prestations, ainsi que les droits et obligations des parties. Elles s’appliquent à toute commande, réservation, signature de devis, convention ou intervention.

Le Client déclare :

• être juridiquement capable de contracter,

• avoir pris connaissance des CGV,

• les accepter sans réserve.

 

Article 2 : Hiérarchie contractuelle

 

En cas de contradiction entre plusieurs documents :

1. Convention ou contrat signé

2. Devis accepté

3. Présentes CGV

 

Article 3 : Distinction des cadres d’intervention

 

3.1 Activités relevant de l’enseignement sportif (APS)

 

Ces prestations incluent :

- coaching sportif,

- préparation physique,

- natation,

- triathlon.

Prestations avec objectif de progression pédagogique, encadrement technique, objectifs de performance de santé ou de réathlétisation.

 

3.2 Activités de loisirs et pleine nature

 

Ces prestations incluent notamment :

- randonnée, VTT, kayak, escalade (initiation), tir à l’arc, accrobranche…

- trottinette électrique et engins assimilés.

Prestations limitées à l’animation, la découverte, à l’accompagnement et à la sécurité, sans enseignement technique approfondi. Elles excluent toute finalité de performance.

 

Article 4 : Activité Physique Adaptée (APA)

 

Interventions réalisées dans le respect des recommandations scientifiques et réglementaires, en lien éventuel avec des professionnels de santé.

Ces prestations ne constituent pas un acte médical.

Le Client s’engage à :

- fournir des informations médicales sincères,

- signaler toute pathologie ou limitation,

- fournir un certificat médical si requis.

 

Article 5 : Obligation d’information du Client

 

Le Client s’engage à fournir des informations exactes concernant :

- son état de santé,

- son niveau technique,

- ses capacités physiques,

- toute limitation ou contre-indication.

Toute omission ou déclaration inexacte dégage la responsabilité du Vendeur.

 

Article 6 : Aptitude médicale

 

Le Client atteste être apte à pratiquer.

Un certificat médical peut être exigé.

Le Client s’engage à signaler toute évolution de son état de santé.

 

Article 7 : Public – Mineurs

 

Pour les mineurs :

- une autorisation parentale écrite est obligatoire,

- le représentant légal atteste de l’aptitude du mineur,

- la responsabilité du représentant légal est engagée.

 

Article 8 : Sécurité et pouvoir décisionnel

 

Le Vendeur est seul décisionnaire concernant :

- le maintien, l’adaptation ou l’annulation d’une activité,

- la composition du groupe,

- le choix du parcours ou du lieu.

Ces décisions sont prises au regard de :

- la sécurité,

- les conditions météorologiques,

- les capacités des participants.

 

Article 9 : Acceptation des risques

 

Le Client accepte les risques inhérents aux activités physiques, à l’effort physique, au milieu naturel de l’activité ou au matériel spécifique.

 

Article 10 : Activités à risque et motorisées

 

Encadrement limité à une pratique sécurisée sans garantie de maîtrise technique complète.
Le Client reconnaît les dangers spécifiques et s’engage à respecter strictement les consignes.

 

Article 11 : Matériel et équipements

 

Le Client doit disposer d’un matériel conforme, en bon état et adapté.

Le port d’EPI peut être obligatoire. 

Le Vendeur peut refuser l’accès en cas de non-conformité.

 

Article 12 : Organisation des secours

 

Le Vendeur déclenche les secours si nécessaire et applique les gestes de premiers secours.

Les frais de secours restent à la charge du participant.

 

Article 13 : Taux d’encadrement

 

Le Vendeur adapte les effectifs en fonction :

- de l’activité,

- du niveau,

- des conditions environnementales.

Il peut refuser ou exclure un participant pour garantir la sécurité.

 

Article 14 : Responsabilité des structures

 

Dans le cadre d’interventions pour des structures :

- la structure est responsable de l’accueil du public,

- elle garantit la conformité réglementaire,

- elle assure les participants.

La responsabilité est partagée selon les missions définies contractuellement.

 

Article 15 : Assurance

 

Le Vendeur dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

 

Article 16 : Prix

 

Les prix sont exprimés en euros.

TVA non applicable – article 293B du CGI.

 

Article 17 : Paiement

 

Paiement par espèces, chèque ou virement. 

Pour les structures, le paiement intervient selon les modalités contractuelles. Tout retard peut entraîner suspension des prestations.

 

Article 18 : Transport et logistique

 

Le transport des participants n’est pas assuré sauf mention contraire.

Le Client est responsable de ses déplacements.

 

Article 19 : Matériel fourni

 

Lorsque du matériel est fourni :

- il doit être utilisé conformément aux consignes,

- toute dégradation peut être facturée.

 

Article 20 : Annulation et report

 

Toute annulation tardive peut être facturée.

Le Vendeur peut annuler pour raisons de sécurité ou force majeure.

 

Article 21 : Données personnelles

 

Traitement conforme RGPD. Le Client dispose de droits d’accès, rectification et suppression.

 

Article 22 : Litiges et juridiction

 

Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du domicile du Vendeur, sauf dispositions contraires.

 

Article 23 : Médiation

 

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.

Le Client peut recourir à un médiateur de la consommation.

 

Article 24 : Force majeure

 

En cas de force majeure, les obligations sont suspendues.

 

Article 25 : Acceptation

 

Toute prestation implique acceptation des CGV.

 

Article 26 : Droit applicable

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français.